CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE JENSEIGNE.FR

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

  • La société The School Project, société par actions simplifiées au capital de 10 358,60 euros, dont le siège social est situé 5 rue de Rocroy, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81949714000015 (la “Société”) ;
Et
  • Toute personne physique accédant au site internet de jenseigne.fr, www.jenseigne.fr, ci-après dénommée "l'Utilisateur"

1.1. Définitions

Les termes régulièrement utilisés dans ce document sont expliqués ci-après :

  • Plateforme : L’ensemble des pages, bases de données et ressources accessibles sur le domaine www.jenseigne.fr et ses éventuels sous-domaines. La Plateforme est communément appelée jenseigne.fr. Par extension, ces expressions désignent également le représentant légal de la Plateforme.
  • Service : Sans mention particulière, l’ensemble des services et outils proposés sur la Plateforme.
  • Administrateur : L’administrateur de jenseigne.fr est le représentant légal de la Société. Il est le représentant légal du site au regard de la CNIL et de la loi française, propriétaire du nom de domaine jenseigne.fr.
  • Membre : Tout utilisateur inscrit gratuitement sur la Plateforme. Chaque membre possède un compte personnel dont les caractéristiques sont détaillées plus loin.
  • Auteur : Un Auteur est un Membre qui propose des Ressources à la publication sur la Plateforme. Il est entendu qu’ils sont considérés comme Auteurs uniquement en référence aux Ressources qu’ils ont eux-mêmes créés.
  • Ressource : Tout contenu qui peut être accessible sous forme de fichier ou de lien sur la Plateforme.
  • Ressource Partagée : Tout contenu qui a été déposé sous forme de fichier ou de lien sur la Plateforme. Les termes Ressources et Ressources Partagées n'incluent aucun composant de la Plateforme ou tout autre contenu ou information affiché par les utilisateurs ou fourni en dehors du processus de téléversement de Ressources de la Plateforme, comme les commentaires, les commentaires et les communications.

1.2. Acceptation

L'accès et l'utilisation du service offert par la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation par le Membre de l'intégralité des conditions générales d'utilisation exposées ci-après. Les utilisateurs s'engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation ou d'avoir l'autorisation à cet effet d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont mineurs ou incapables.

1.3. Modifications

Les conditions générales d'utilisation peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par l’administrateur. Ce dernier s’engage à informer les Utilisateurs de tout changement de ce texte par un billet d’information sur le site jenseigne.fr.


2. Présentation de jenseigne.fr

2.1. Généralités

Le site jenseigne.fr est une Plateforme internet à destination des enseignants et des éducateurs. Ce Service n'est disponible que sur internet. Il appartient donc aux Utilisateurs de s'équiper du matériel nécessaire pour se connecter à internet sans que cet équipement ne soit à la charge de jenseigne.fr.

2.2. Moteur de recherche et plateforme de partage de ressources pédagogiques

La Plateforme propose à ses utilisateurs un moteur de recherche et une Plateforme de Ressources pédagogiques de la crèche au lycée. Sont compris dans ce service la recherche, la commande ou le téléchargement et la mise en ligne de ressources (activités, exercices, équipement, jeux, livres, etc.)

Le Service est entièrement gratuit. Les Ressources présentées ne peuvent pas être achetées ou consultées sur jenseigne.fr mais sur les sites d’où elles proviennent, vers lesquels la page jenseigne.fr de chaque produit renvoie l’Utilisateur qui veut en faire l’acquisition.


3. Précisions relatives aux utilisateurs

3.1. Accès au site

En se connectant à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.

La Plateforme est d'accès libre mais l’affichage de certaines informations nécessite une inscription gratuite de l’Utilisateur. Les Utilisateurs enregistrés, nommés les Membres, doivent se connecter pour bénéficier de la totalité des Services gratuits proposés par jenseigne.fr.

3.2. Création de compte personnel

Pour utiliser certains Services, l'utilisateur devra s'identifier en communiquant son adresse électronique ainsi qu'en créant un mot de passe. Un compte personnel lui sera ainsi créé. Ce compte lui permettra de gérer ses relations avec jenseigne.fr. Afin de pouvoir utiliser son compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire destiné à compléter son profil. La saisie de toutes ces informations doit être sincère. Les Membres s'engagent à mettre régulièrement à jour les données les concernant. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Membre qui ne respecterait pas ces obligations. En particulier, les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre une fausse adresse électronique et à reconnaître leur responsabilité en cas de réclamation d’un tiers dont l’adresse électronique aurait été utilisée pour s’inscrire sur la Plateforme.

Les Membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l'accès à leur compte reste confidentiel. Ils doivent signaler immédiatement à jenseigne.fr toute utilisation frauduleuse de leur compte d'accès. Les Membres restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites avec leur compte.

La connexion à son compte personnel suppose d’utiliser un terminal acceptant l’usage des cookies. La création d’un compte personnel suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.3. Suppression de compte personnel

La Société se réserve le droit d'exclure tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation, quel que soit le manquement constaté. Ce droit d’exclusion n’empêche pas la Plateforme, représentée par son Administrateur, d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire à l'encontre des contrevenants.

Chaque Membre peut supprimer son compte personnel sans préavis ainsi que toutes les données qui y sont associées en envoyant un email à contact@jenseigne.fr.

3.4. Données personnelles

La Société est soucieuse de la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l'Utilisateur en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Lors de la visite de l'Utilisateur sur la Plateforme www.jenseigne.fr, il est collecté différents types de données :

  • Les informations nominatives : Ces informations (nom, prénom, email,...) sont recueillies au moment de votre inscription via les formulaires sur la Plateforme. Elles sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction et nous permettent d'améliorer les Services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces données sont tenues par la Société pour confidentielles. A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'écrire en indiquant vos nom, prénom, email à The School Project, 5 rue de Rocroy, 75010 Paris ou à l'adresse contact@jenseigne.fr. Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte internet.
  • Les messages et emails : L'Utilisateur pourra recevoir des messages de la Société par e-mail, téléphone ou courrier éléctronique. Ces messages peuvent être des types suivants : des informations produits et services, des conseils, des actualités sur les nouveautés, des offres promotionnelles, des offres fidélité, etc. Par notre intermédiaire, il peut aussi être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. L'Utilisateur ne recevra ces propositions par mail que s'il nous donne son accord explicite. Enfin, à tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de se désabonner afin de ne plus recevoir ces informations commerciales. L'Utilisateur peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte internet.
  • Les cookies : Un "cookie" est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone...). Seul l'émetteur du cookie est susceptible de lire ou modifier les informations qui y sont contenues. Il ne peut contenir de virus. A tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce au paramétrage de votre propre navigateur. Nous utilisons des cookies sur www.jenseigne.fr afin de simplifier votre navigation et rendre nos informations plus pertinentes. Les cookies permettent de vous identifier et accéder à votre compte, de mémoriser votre panier et poursuivre votre commande, de mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous adressons. Ils peuvent aussi permettre d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de votre terminal (type de terminal, pays ...). Nous vous informons qu'en désactivant ces cookies, vous pourriez rencontrer des problèmes de navigation.
  • Les cookies statistiques : Lors de votre visite, nous générons aussi des cookies qui nous permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant la Plateforme www.jenseigne.fr (rubriques et contenus visités, parcours). Ces données nous permettent d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services et de vous proposer des offres personnalisées sur la Plateforme et par email si vous êtes inscrit.

3.5. Avis

La Plateforme permet à l'Utilisateur de formuler un avis sur une Ressource. Cet avis apparaîtra alors sur la page de la Ressource concernée.

L'Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs ressource(s) doit être identifié sur la Plateforme. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis.

Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs de la Ressource sera publié. Seront notamment exclus les contenus relatifs :

  • Aux problèmes techniques rencontrés sur le site
  • A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs...) non relative aux attributs de la Ressource
  • A tout ce qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • Ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l'encontre de l'auteur ou de toute autre personne physique ou morale

De ce fait :

  • La Société peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur la Plateforme.
  • La Société n'est aucunement tenu de publier l'avis de l'Utilisateur ou d'indemniser l'utilisateur pour la non publication d'un avis, la publication et le maintien d'un avis étant au choix discrétionnaire de la Société.

L'Utilisateur déclare et accepte expressément que l'utilisation du formulaire avis afin d'émettre un avis sur une Ressource emporte cession au profit de la Société des droits de reproduction, d'adaptation et de divulgation de cet avis sur la Plateforme ou sur tout support de communication librement choisi par la Société. Lors de la formulation et de la validation d'un avis, l'Utilisateur peut être amené à renseigner et/ou valider certaines données personnelles. Il est précisé ici que les données personnelles recueillies ne serviront pas à des fins commerciales.

3.6. Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée...). Ils reconnaissent que les documents qu’ils consultent, téléchargent ou impriment sur la Plateforme sont protégés par les droits d'auteurs. La possession de documents obtenus sur le site ne leur confère aucun droit patrimonial ou extra-patrimonial sur ces documents.

Toute atteinte à ces droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites.

3.7. Consultation et utilisation du contenu

L'intégralité du site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l'image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

L'Utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil de la Plateforme, doit obligatoirement en obtenir l'autorisation préalable de la part de la Société.

3.8. Éléments de la Plateforme internet

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, et ce sans aucune limitation. L’Administrateur n’utilise que des éléments (notamment les images) dont il est l’auteur ou publiés sous licence libre.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société. 

L’Administrateur autorise tout webmaster à publier une capture d’écran du site dans le cas où cela ne vise pas à contourner les restrictions évoquées dans les présentes conditions d’utilisation.


4. Précisions relatives aux Ressources Partagées

4.1. Téléversement de Ressources

Un Auteur peut téléverser des Ressources vers la Plateforme. Il sera, dans ce cas, invité à fournir certains détails sur les Ressources Partagées lors du téléversement, comme l'objet, le titre et l'auteur (collectivement, les «Attributs de la Ressource»).

Lorsqu’un Auteur téléverse des Ressources vers la Plateforme, il les met à la disposition de la Société et des Utilisateurs de la Plateforme. La Société est libre de rendre les Ressources Partagées disponibles via la Plateforme. L’Auteur peut sélectionner un type de licence utilisateur pour ses Ressources Partagées. La licence d'utilisation par défaut est Creative Commons Attribution 4.0, mais il existe d'autres disponibles. Les Membres de la Plateforme sont libres d'utiliser et de partager les Ressources Partagées conformément à la licence sélectionnée.

4.2. Déclarations et garanties concernant les Ressources Partagées

L’Auteur est seul et unique responsable des Ressources Partagées et des conséquences de les soumettre et de les publier sur la Plateforme. Il déclare et garantit que :

  • Il est le propriétaire unique et exclusif des Ressources Partagées ou dispose de tous les droits, licences, autorisations, consentements et versions nécessaires pour téléverser et publier les Ressources sur la Plateforme.
  • Les Ressources Partagées et l'utilisation de ses Ressources Partagées par les Utilisateurs de la Plateforme ne détournent aucun droit tiers, y compris tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droits ou confidentialité ou publicité, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété et n'entraîne pas la violation d'une loi ou d'une réglementation.
  • Les Ressources Partagées n’encourage aucun comportement qui enfreindrait une loi ou une réglementation qui ferait porter une responsabilité civile.
  • Il respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables.

4.3. Les Ressources Partagées

La Plateforme est destinée à permettre à tout Auteur de partager du contenu éducatif avec un large public. Vous acceptez de ne téléverser aucune ressource :

  • de nature profane, obscène, ou offensante, y compris incluant du contenu inapproprié comme la nudité, la pornographie, ou un contenu sexuellement explicite.
  • à caractère violent, ou de nature à harceler, menacer, diffamer ou maltraiter une personnes ou un groupe de personnes
  • encourageant la discrimination, le racisme, la haine ou le harcèlement envers une personne ou un groupe de personnes.
  • qui exploitent illégalement des images ou des ressemblances de mineurs.
  • qui encouragent les activités ou substances illégales ou nuisibles
  • qui peuvent être nocives pour autrui ou pour les activités ou la réputation de la Société, y compris les contenus qui offrent ou diffusent des produits, des services, des programmes ou des promotions frauduleuses
  • qui peuvent endommager, interférer, intercepter ou exproprier un système, un programme ou des données, y compris des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement ou des annulations.

Cette liste ne doit pas être interprétée comme exhaustive mais plutôt comme des lignes directrices générales.


5. Informations techniques

5.1. Disponibilité du service

La Plateforme jenseigne.fr est accessible à l'adresse https://www.jenseigne.fr. Elle fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle est libre d'accès. Les Utilisateurs reconnaissent le droit à la Société de modifier, de suspendre ou d'interrompre, à tout moment, temporairement ou définitivement le fonctionnement de la Plateforme sans que cela puisse engager sa responsabilité.

5.2. Sécurité

L’Administrateur s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, la Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Néanmoins, les Utilisateurs s’engagent à respecter les clauses évoquées dans la partie « Responsabilité » en cas de défaillance technique de la Plateforme.


6. Responsabilité et litiges

6.1. Responsabilité

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :

  • Publication d'une Ressource envoyée par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
  • Préjudice découlant de l'utilisation d'une information, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné ;
  • Interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement de la Plateforme ;
  • Téléchargement sur la Plateforme d'un fichier endommageant le matériel informatique de l'Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.

Ainsi, et de façon générale, aucune garantie, de quelque nature qu'elle soit, n'est octroyée par la Société concernant l'état, le caractère approprié, la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité et/ou l'absence de contrefaçons du contenu de la Plateforme.

La Société et ses fournisseurs techniques ne sauraient être tenus de la mauvaise navigabilité de la Plateforme. Ils déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur la Plateforme, quelles qu'en soient la cause, l'origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l'intégrité de l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l'information ou de transmission ou d'acheminement dans des délais normaux de leurs ordres.

Les Utilisateurs s'interdisent toute action en réparation de préjudice à l'égard de la Société, préjudice découlant de l'utilisation de la Plateforme et causé à eux-mêmes ou à un tiers.

Les Utilisateurs s'engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d'avocats) encourus en raison d'une utilisation fautive de la Plateforme et des documents qui y sont proposés.

Les Utilisateurs s'engagent à assumer leur entière responsabilité juridique en cas de litige avec des tiers relatifs à un défaut d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

6.2. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.