Mise en disponibilité des enseignants

Pour diverses raisons, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, il est possible pour les fonctionnaires de demander une mise en disponibilité, ressemblant au congé sabbatique des employés du privé.

Qu’est-ce que la mise en disponibilité ?

La mise en disponibilité est lorsqu’un fonctionnaire est placé en dehors de son administration. Il est bon de noter qu’une fois mis en disponibilité, le salaire n’est plus perçu ni l’avancement à la retraite.

Il y a un délai de 3 mois , mais elle est généralement accordée par année scolaire. Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre votre conjoint, peuvent être prises en cours d’année. La réintégration s’effectue à la rentrée scolaire. Vous devez présenter votre demande trois mois avant la fin de la disponibilité.

Quels types de mise en disponibilité ?

- sur autorisation

Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :

• études ou recherches présentant un intérêt général. Sa durée ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale ;
• convenances personnelles, elle ne peut excéder trois ans (renouvelable). La durée de la disponibilité ne pourra cependant pas excéder dix années.
• créer ou reprendre une entreprise. La durée ne pourra excéder deux ans.

- de droit

Elle est accordée pour :

• donner des soins à votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs, à un de vos descendant ou ascendant, à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou parce qu'il est atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers. La disponibilité ne peut alors excéder 3 ans renouvelables tant que les conditions requises sont remplies ;
• élever votre enfant de moins de huit ans ;
• exercer un mandat d'élu local ;
• adopter un enfant dans les DOM, COM, Nouvelle Calédonie ou à l'étranger ;
• suivre votre conjoint ou partenaire lié par Pacs lorsque sa résidence est éloignée, du fait de sa profession, de votre lieu d’exercice. La disponibilité est sans limitation, sous réserve de remplir les conditions requises.

-Disponibilité d’office

• Elle est imposée par l’employeur (le ministère de l’éducation nationale) aux agents dont les droits à congés de maladie statutaires (CMO, CLD, CLM) arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable deux fois (trois de manière exceptionnelle) après avis du comité médical.
• A la fin de cette disponibilité, l’agent valide peut être réintégré ou reclassé ; en cas d’inaptitude définitive il est admis à la retraite (exceptionnellement licencié).

A quels textes se fier ?

Plusieurs textes régissent au niveau national ces demandes de mise en disponibilité :

• Loi 84-16 du 11 janvier 1984
• Décret 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires
• Décret 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à des activités ayant été exercées dans le secteur privé.
• Décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité.

OU TROUVER LES DOSSIERS POUR FAIRE LA DEMANDE ?

Il existe souvent des formulaires différents selon que votre statut (personnels ATSS, ITRF, d’encadrement, premier ou second degré). Les dossiers de demande de disponibilité (tous motifs confondus) sont à télécharger sur le site de votre rectorat, de votre DSDEN, de votre université

Des circulaires départementales entrent en vigueur en précisant le protocole et les conditions. Renseignez-vous sur le site de vos académies. A titre informatif voici celle de l’académie de Versailles.

Comment s’y prendre ?

Après avoir pris connaissances des circulaires départementales, il convient d’envoyer votre dossier par voie hiérarchique. C’est donc d’abord via l’ien de circonscription. Aucun enseignement ne peut quitter son poste sans accord et réponse de sa demande.

Peut-on exercer une activité pendant une disponibilité ?

C’est possible mais sous certaines conditions qui dépendent de la disponibilité obtenue.

• Pour raisons personnelles ou pour suivre son conjoint : vous pouvez être embauché comme contractuel (mais dans une autre administration que celle d’origine) ou exercer une activité privée.
• Pour élever un enfant de moins de 8 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant. Vous devez informer votre administration.

Dans tous les cas, vous devez informer votre administration. Une commission de déontologie peut éventuellement émettre un avis.

Vous trouverez d’autres liens sur les avancements et mise en disponibilité sur le site syndical SGEN.

Pour retrouver les ressources citées , c’est par ici.

Caroline, conseillère pédagogique

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